Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes de véhicules d'occasion conclues par MJ CARS COLLECTION, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 38 avenue Georges Mandel, 75016 Paris (RCS Paris 979 526 449), avec des acheteurs particuliers ou professionnels, que la vente soit conclue dans nos locaux de Puteaux ou à distance.
Le contrat de vente est formé du bon de commande signé et des présentes CGV. Les conditions particulières du bon de commande (véhicule, prix, acompte, date et lieu de remise, garantie commerciale, frais annexes) prévalent sur les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Le rachat, la reprise et le dépôt-vente de votre véhicule, la recherche sur mesure ainsi que nos autres services (préparation esthétique, protection de carrosserie, conciergerie) font l'objet d'un contrat distinct et ne sont pas régis par les présentes CGV.
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Nos véhicules sont des véhicules d'occasion. Leurs caractéristiques essentielles (marque, modèle, numéro d'identification VIN, kilométrage, date de première mise en circulation, couleurs) sont reprises sur le bon de commande. Les annonces de notre site et nos échanges sont rédigés avec soin et de bonne foi.
Chaque véhicule peut être examiné et essayé sur rendez-vous à Puteaux. Pour un achat à distance, nous vous transmettons sur demande photos, vidéos et documents complémentaires (historique d'entretien, factures).
À la remise, nous vous remettons les documents exigés par la réglementation, notamment le certificat d'immatriculation barré, le certificat de cession, un certificat de situation administrative de moins de quinze jours et, pour un véhicule de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, ainsi que les documents d'entretien et les clés disponibles.
La vente est conclue à la signature du bon de commande par l'acheteur, avec la mention « bon pour accord », et par MJ CARS COLLECTION, dans nos locaux ou à distance (signature électronique ou bon de commande signé renvoyé par e-mail).
Un acompte, dont le montant figure sur le bon de commande, est exigible à la signature. Il s'agit d'un acompte et non d'arrhes : la vente est ferme et engage définitivement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance. Le véhicule vous est réservé dès réception de l'acompte sur notre compte.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La plupart de nos véhicules sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du Code général des impôts) : la TVA n'apparaît pas sur la facture et n'est pas récupérable par un acheteur professionnel. Le régime applicable est indiqué sur le bon de commande.
Le prix convenu est ferme. Les frais annexes éventuels (immatriculation, livraison) sont détaillés séparément sur le bon de commande.
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte de MJ CARS COLLECTION indiqué sur le bon de commande. Nous n'acceptons ni espèces ni chèques.
L'acompte est payable à la signature du bon de commande, le solde avant la remise du véhicule. Le véhicule et ses documents ne vous sont remis qu'une fois la totalité du prix créditée sur notre compte.
Vigilance : nos coordonnées bancaires ne changent pas. Si vous recevez un message vous demandant de payer sur un autre compte, ne faites aucun virement et appelez-nous au +33 7 68 45 69 92.
À défaut de paiement du solde à la date convenue, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, MJ CARS COLLECTION pourra poursuivre l'exécution de la vente ou la résoudre et demander réparation de son préjudice, l'acompte versé s'imputant sur cette indemnité.
MJ CARS COLLECTION reste propriétaire du véhicule jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété, articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques de perte ou de détérioration du véhicule vous sont transférés à sa remise, lorsque vous, ou la personne que vous désignez, en prenez physiquement possession.
Le véhicule vous est remis dans nos locaux, Avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, sur rendez-vous, à la date convenue sur le bon de commande et après paiement intégral. À défaut de date convenue, la remise intervient au plus tard trente jours après la conclusion de la vente (article L. 216-1 du Code de la consommation), sous réserve du paiement du solde.
Sur demande, nous organisons la livraison à l'adresse de votre choix, en France ou à l'étranger, par un transporteur professionnel ; son prix figure sur le bon de commande. À la livraison, vérifiez le véhicule en présence du chauffeur et notez toute réserve précise sur le document de transport.
Pour un véhicule destiné à l'export, vous êtes responsable de son immatriculation dans le pays de destination et des taxes qui y sont dues ; nous vous remettons les documents nécessaires à ces démarches.
Pour une immatriculation en France, nous pouvons effectuer pour vous la demande de certificat d'immatriculation (carte grise) par l'intermédiaire de notre partenaire Eplaque. Son coût (taxes et frais de démarche) est indiqué sur le bon de commande et reste à votre charge.
Si vous faites la démarche vous-même, elle doit être effectuée dans le mois qui suit la vente, comme le prévoit le Code de la route.
Si vous êtes un consommateur et que la vente a été conclue à distance, sans que vous vous soyez rendu dans nos locaux avant la signature du bon de commande (échanges par téléphone ou par e-mail, signature à distance), vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous désignez, prenez physiquement possession du véhicule.
Pour l'exercer, informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire de rétractation, envoyé par e-mail à contact@mj-carscollection.fr ou par courrier à notre siège.
Le véhicule, ses clés et ses documents doivent nous être restitués dans nos locaux de Puteaux au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais de retour sont à votre charge ; pour un retour par transporteur, ils sont estimés sur le bon de commande. Votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du véhicule résultant d'une utilisation autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par virement. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du véhicule.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues dans nos locaux ni aux achats effectués par un professionnel.
Lorsque vous achetez en tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, en plus de la garantie commerciale éventuellement associée au véhicule :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour un bien vendu d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci (article L. 217-7 du Code de la consommation). La conformité d'un véhicule d'occasion s'apprécie au regard de son âge, de son kilométrage et de son usage normal ; l'usure normale ne constitue pas un défaut de conformité.
Nos ventes à des particuliers s'accompagnent d'une garantie commerciale de six mois, délivrée par MJ CARS COLLECTION et gérée par la Société Parisienne de Garantie Automobile (SPGA, Triomphe Garantie), 10 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris, selon la formule adaptée au véhicule :
Le bon de commande indique la formule, la durée et le plafond de prise en charge ; le certificat de garantie et la notice d'information vous sont remis à la livraison.
Dans la limite de ce plafond, la garantie prend en charge la réparation des pannes mécaniques et électriques des organes listés dans la notice, premier diagnostic compris, selon ses conditions et exclusions. Toute réparation doit être précédée de l'accord du gestionnaire de la garantie.
Elle est réservée aux véhicules immatriculés en France et utilisés à titre privé ; elle n'est donc pas proposée en cas d'export ni pour un usage professionnel. Elle s'ajoute aux garanties légales, qu'elle ne remplace pas.
Lorsque l'acheteur agit pour les besoins de son activité professionnelle :
Pour toute réclamation, contactez-nous en priorité par e-mail à contact@mj-carscollection.fr, par téléphone au +33 7 68 45 69 92 ou par courrier à notre siège : nous recherchons toujours une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne, vous conservez la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (vente à distance à un consommateur).
À l'attention de MJ CARS COLLECTION
38 avenue Georges Mandel, 75016 Paris
contact@mj-carscollection.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.